Ces conditions générales régissent la relation entre Galloni Holding SA et tout client souscrivant à l'une de ses formules (Starter, Bureau Virtuel, Premium) ou à un arrangement sur mesure. Le droit suisse s'applique et les tribunaux du Canton de Vaud sont exclusivement compétents.
Pour les questions qui méritent un échange écrit, qualification, devis sur mesure, arrangements multi-entités. Nous répondons sous un jour ouvré.
Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Galloni Holding SA (siège Route de Morges 36, 1162 St-Prex), à savoir : domiciliation d'entreprise, gestion du courrier, bureaux flexibles, gestion administrative, mises en relation conseil et accompagnement personnalisé. Le client est la personne morale ou physique souscrivant le mandat.
Le contrat est conclu lorsque le client complète le formulaire SUM, signe le contrat de domiciliation électronique, et règle la première échéance via le lien de paiement Stripe. Galloni Holding se réserve le droit de refuser un dossier au terme de la vérification KYC sans avoir à motiver. Dans ce cas, toute somme déjà versée est intégralement remboursée.
Les tarifs sont en francs suisses (CHF), hors TVA le cas échéant. Trois formules sont proposées : Starter (CHF 100/mois), Bureau Virtuel (CHF 250/mois), Premium (CHF 600/mois). Les arrangements sur mesure sont devisés individuellement. La facturation est mensuelle, trimestrielle ou annuelle au choix du client ; la facturation annuelle ouvre droit à un rabais de 10 %. Les factures sont payables sous 14 jours ; le retard donne lieu à un intérêt moratoire de 5 % par an.
Le client s'engage à n'utiliser l'adresse enregistrée que pour des activités licites au regard du droit fédéral et cantonal suisse. Le client garantit que son activité ne figure pas sur la liste prohibée du GAFI, n'implique pas de juridictions ou personnes sanctionnées, et respecte toute réglementation sectorielle applicable. Galloni Holding peut suspendre ou résilier le contrat immédiatement en cas de violation raisonnablement suspectée.
Conformément à la Loi suisse sur le blanchiment d'argent (LBA), le client doit fournir des pièces d'identité, une déclaration d'ayant droit économique et des informations sur l'origine des fonds avant activation. Le client est responsable de la mise à jour de ces informations et notifie Galloni Holding sous 30 jours de tout changement substantiel.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf convention contraire. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis écrit de 30 jours pour une facturation mensuelle, ou à la prochaine échéance annuelle pour une facturation annuelle. Galloni Holding peut résilier avec 60 jours de préavis. Chaque partie peut résilier immédiatement en cas de violation substantielle.
Galloni Holding observe la confidentialité professionnelle suisse. L'ensemble des données, correspondances et communications relatives au client sont traités confidentiellement, accessibles uniquement au personnel lié par NDA. La confidentialité survit indéfiniment à la fin du contrat.
La responsabilité de Galloni Holding est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au total des honoraires versés par le client au cours des douze mois précédant le dommage. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les dommages indirects, consécutifs ou punitifs, ni pour les dommages causés par force majeure.
Les données personnelles traitées dans le cadre de ces services sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Vaud, conformément au Code de procédure civile suisse.
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